Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par un juge.
Il est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et enregistré auprès d’un notaire.

L’un des grands chanagements de cette réforme est que chaque conjoint doit dorénavant avoir son propre avocat.

Il n’est désormais plus possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat pour les deux époux.

La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux.

Elle est soumise en projet aux époux par lettre recommandée.

Passé un délai de reflexion de 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée, la convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.

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