Cas pratique : Monsieur et Madame X se séparent/divorcent/rompent leur Pacs le 13 avril 2011.
Avant la Loi de Finances 2011, 3 impositions distinctes étaient établies :
– l’une pour le ménage, correspondant à la période d’imposition commune
– les deux autres au nom de chacun des époux, pour la période postérieure à la séparation/rupture/divorce
Depuis la loi de Finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (venant modifier l’article 6 du code général des impôts), chaque époux doit déposer une déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
